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cc Cassation 23/09/2020 n° 19-11.824

Cass., 23 sept. 2020, n° 19-11.824

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° V 19-11.824 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de

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