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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-16.649

    Cass., 18 nov. 2020, n° 19-16.649

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10996 F Pourvois n° Q 19-16.649 Y 19-19.141 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca26d5f945164c9f551507

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