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cc Cassation Cour de cassation n° 19-18637
Cass., 24 sept. 2020, n° 19-18637
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° A 19-18.637 R É
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