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cc Autre n° 19-19.566
Cass., 27 janv. 2023, n° 19-19.566
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 19-19.566 Demandeur : M. [L] Défendeur : le Pôle emploi Bretagne Requête n° : 879/22 Ordonnance n° : 88280 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Pôle emploi Bretagne, ayant l
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