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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-10.123

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-10.123

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 778 FS-D Pourvoi n° W 19-10.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca3182dd69e4a2e37f16fb

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