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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 19-10.604

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-10.604

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° U 19-10.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca3181dd69e4a2e37f16f7

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