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cc Rejet n° 19-10.677
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-10.677
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° Y 19-10.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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