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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-11.367

    Cass., 8 juill. 2020, n° 19-11.367

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 675 FS-D Pourvoi n° Y 19-11.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4a98d8f058416ba9e87d

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