Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Rejet n° 19-15.296
Cass., 14 oct. 2020, n° 19-15.296
COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° U 19-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
-
cc QPC autres n° 19-15.296
Cass., 19 déc. 2019, n° 19-15.296
COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 NON-LIEU À RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° U 19-15.296
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles