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cc Cassation n° 19-15.908
Cass., 24 juin 2020, n° 19-15.908
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° J 19-15.908 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la
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