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cc Cassation n° 19-16.028
Cass., 7 juill. 2021, n° 19-16.028
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° Q 19-16.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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