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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-17.300

    Cass., 31 mars 2021, n° 19-17.300

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 402 FS-P sur le moyen pris en ses 1re et 2e branches Pourvois n° X 19-17.300 à F 19-17.308 G 19-17.310 à T 19-17.319 V 19-17.321 à Z 19-17.325 JONCTION R É P U B L I

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde4bbdd797b53ae6e22c

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