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cc Cassation 30/09/2020 n° 19-17.461

Cass., 30 sept. 2020, n° 19-17.461

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° X 19-17.461 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près

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