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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 19-17.620

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-17.620

    CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 572 F-P+B Pourvoi n° V 19-17.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca32289c3644b39432cd8d

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