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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 19-19.035

    Cass., 18 déc. 2025, n° 19-19.035

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 19-19.035 Demandeur : M. [M] [G] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre Relevé d'office de la péremption n° : 718/25 Ordonnance n° : 88814 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _________

    Lire la décision → Vérifier la source 6943ab8675782d5f0685e691

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