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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-19.178

    Cass., 6 janv. 2021, n° 19-19.178

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° P 19-19.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 5ffc5d9e1bd6c2384f58cd35

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