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cc other n° 19-19.229
Cass., 18 déc. 2025, n° 19-19.229
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : U 19-19.229 Demandeur : la société Statpro group Plc Défendeur : M. [S] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 726/25 Ordonnance n° : 88808 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________
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