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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-19.321

    Cass., 12 mai 2021, n° 19-19.321

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° U 19-19.321 Aide juridictionnelle totale en défens

    Lire la décision → Vérifier la source 609b6f90b58b513522af1f58

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