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cc Autre n° 19-19.582
Cass., 2 mars 2023, n° 19-19.582
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : C 19-19.582 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1006/22 Ordonnance n° : 88309 du 2 mars 2023
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