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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 19-20.456 Tout effacer

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cc other 18/12/2025 n° 19-20.456

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-20.456

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : C 19-20.456 Demandeur : la société Alfosea Hermanos et autre Défendeur : la société Fraicheur de pomme et autres Relevé d'office de la péremption n° : 750/25 Ordonnance n° : 88816 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _

Lire la décision → Vérifier la source 6943ab8a75782d5f0685ea9e

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