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cc other n° 19-23.074
Cass., 18 déc. 2025, n° 19-23.074
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + art 700 Pourvoi n° : Y 19-23.074 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : Mme [F] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 722/25 Ordonnance n° : 88811 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hél
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