Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc other n° 19-24.018
Cass., 18 déc. 2025, n° 19-24.018
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Z 19-24.018 Demandeur : la société Flex électroportatif machines et accessoires Défendeur : la société MBH développement et autres Relevé d'office de la péremption n° : 725/25 Ordonnance n° : 88809 du 18 décembre 2025
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles