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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 19-24.665

    Cass., 19 mars 2026, n° 19-24.665

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : C 19-24.665 Demandeur : la société Ateliers solidaires de l'Orne Défendeur : la société Fil Duprat Amblard Relevé d'office de la péremption n° : 783/25 Ordonnance n° : 88862 du 19 mars 2026 ORDONNANCE ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9daecdc6046d472cf2f1

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