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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-25.763

    Cass., 9 mars 2022, n° 19-25.763

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° W 19-25.763 Aide juridictionnelle partielle en défe

    Lire la décision → Vérifier la source 6228523d590661fa1d597d2e

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