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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 19-80.795

    Cass., 17 déc. 2019, n° 19-80.795

    N° P 19-80.795 F-D N° 2581 CK 17 DÉCEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5fce8b82b6471fa0da46

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