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Filtres actifs Cour de cassation N° 19-85988 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 19-85988

    Cass., 20 nov. 2019, n° 19-85988

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour exploitation d'une installation nucléair

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000039437780

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