Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 20-10.477

    Cass., 8 avr. 2021, n° 20-10.477

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° B 20-10.477 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde4fbdd797b53ae6e37b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles