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Filtres actifs Cour de cassation N° 20-11.738 Tout effacer

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cc Cassation 08/12/2021 n° 20-11.738

Cass., 8 déc. 2021, n° 20-11.738

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1415 FS-B sur le second moyen du PI et sur le premier moyen du PP, pris en ses 3e et 5e branches Pourvoi n° X 20-11.738

Lire la décision → Vérifier la source 61b058efdc637ddd76c35e8a

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