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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 20-12.526 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 20-12.526

    Cass., 4 mars 2026, n° 20-12.526

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° D 20-12.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e3eacdc6046d4774038f
  • cc Autre n° 20-12.526

    Cass., 13 févr. 2025, n° 20-12.526

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ O Rej. Pér et reins Pourvoi n° : D 20-12.526 Demandeur : la société Ayme truffe Défendeur : la société Comptoir du sud est de la truffe et du champignon-Coset et autres Requête n° : 694/24 Ordonnance n° : 90166 du 13 février 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc609ff4fdee7ba5c52ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1