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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-12.598

    Cass., 8 déc. 2021, n° 20-12.598

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10703 F Pourvoi n° H 20-12.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 61b058f5dc637ddd76c35ef1

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