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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 20-12.809

    Cass., 30 sept. 2021, n° 20-12.809

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° M 20-12.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 615552de31e3e013882fd00d

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