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Filtres actifs Cour de cassation N° 20-13568 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 20-13568

    Cass., 4 nov. 2021, n° 20-13568

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1004 F-P Pourvoi n° M 20-13.568 R

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044300041

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1