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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-14.877

    Cass., 30 juin 2021, n° 20-14.877

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° J 20-14.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 60dc08baf6c5197026403ef3

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