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cc other n° 20-15.363
Cass., 18 déc. 2025, n° 20-15.363
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 20-15.363 Demandeur : Mme [U] et autres Défendeur : la société Banque CIC Nord-Ouest Relevé d'office de la péremption n° : 732/25 Ordonnance n° : 88803 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Ma
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