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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-15.905

    Cass., 26 janv. 2022, n° 20-15.905

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10082 F Pourvoi n° B 20-15.905 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 61f0f2437743e3330ccf07c9

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