Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 20-16.171

    Cass., 16 févr. 2022, n° 20-16.171

    SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-B sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches Po

    Lire la décision → Vérifier la source 620ca2d5c61f23729bcf61e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles