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cc other n° 20-17.040
Cass., 18 déc. 2025, n° 20-17.040
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 20-17.040 Demandeur : M. [X] et autres Défendeur : la société CIC Iberbanco Relevé d'office de la péremption n° : 720/25 Ordonnance n° : 88813 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélèn
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