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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-18.474

    Cass., 5 janv. 2022, n° 20-18.474

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10002 F Pourvoi n° U 20-18.474 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 61d69401658fb38d134dcf6c

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