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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-19.549

    Cass., 29 sept. 2021, n° 20-19.549

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10829 F Pourvois n° N 20-19.549 à Q 20-19.551 S 20-19.553

    Lire la décision → Vérifier la source 61540144026611138861e1f0

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