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Filtres actifs Cour de cassation N° 20-19860 Tout effacer

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cc Cassation partielle 30/03/2022 Cour de cassation n° 20-19860

Cass., 30 mars 2022, n° 20-19860

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvois

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045470204

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