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cc Rejet n° 20-20.274
Cass., 21 sept. 2022, n° 20-20.274
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10714 F Pourvoi n° A 20-20.274 R É P U B L I Q U E
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