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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 20-21.186

    Cass., 23 mars 2022, n° 20-21.186

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° S 20-21.186 Aide juridictionnelle totale en demande Aide juridictionnelle totale en défen

    Lire la décision → Vérifier la source 623ac745804402057638eaef

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