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cc Cassation 11/05/2023 n° 20-22.472

Cass., 11 mai 2023, n° 20-22.472

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvoi n° Q 20-22.472 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide ju

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