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cc other n° 20-22.893
Cass., 10 juill. 2025, n° 20-22.893
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 20-22.893 Demandeur : Mme [S] Défendeur : M. [B] Relevé d'office de la péremption n° : 280/25 Ordonnance n° : 88723 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère délé
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