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cc Rejet n° 20-23.626
Cass., 6 juill. 2022, n° 20-23.626
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° U 20-23.626 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridic
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