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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-81.339

    Cass., 7 avr. 2021, n° 20-81.339

    N° A 20-81.339 F-D N° 00436 CG10 7 AVRIL 2021 REJET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINEL

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde4cbdd797b53ae6e261

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