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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-10.128

    Cass., 24 mars 2022, n° 21-10.128

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10199 F Pourvoi n° T 21-10.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 623c21a02df83f0576e9d882

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