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cc Cassation n° 21-10.246
Cass., 11 janv. 2023, n° 21-10.246
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° W 21-10.246 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y] [S]. Admission du bureau d'aide jur
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