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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 21-10.247
Cass., 18 juin 2026, n° 21-10.247
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10423 F Pourvoi n° X 21-10.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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cc other n° 21-10.247
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-10.247
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 21-10.247 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Guadeloupe Requête n° : 281/25 Ordonnance n° : 90623 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE ___________
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