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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-10.247

    Cass., 18 juin 2026, n° 21-10.247

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10423 F Pourvoi n° X 21-10.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33877acdc6046d47b11238
  • cc other n° 21-10.247

    Cass., 10 juill. 2025, n° 21-10.247

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 21-10.247 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Guadeloupe Requête n° : 281/25 Ordonnance n° : 90623 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56423f11a71c18e86a74

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