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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-10.268

    Cass., 21 avr. 2022, n° 21-10.268

    SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10373 F Pourvoi n° V 21-10.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f795b2c302277d9c1a2d

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